Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 5 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1977
Entrée en vigueur le 21 janvier 1977
La titularisation en qualité de préfet est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Ce décret est contresigné, le cas échéant, par le ministre dont relève le corps auquel appartenait le fonctionnaire intéressé. La titularisation emporte de plein droit, dans le même cas, radiation du corps d'origine.
Ce décret est contresigné, le cas échéant, par le ministre dont relève le corps auquel appartenait le fonctionnaire intéressé. La titularisation emporte de plein droit, dans le même cas, radiation du corps d'origine.
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