Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 8 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 avril 1974, 85597, publié au recueil Lebon
[…] l'ordonnance n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; le decret n° 59-1141 du 1 er octobre 1959 ; le decret n° 64-260 du 14 mars 1964 ; le decret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […] Que les dispositions de l'article 8 du decret du 29 juillet 1964, qui regissent les modalites de l'avancement d'echelon des prefets dans la classe normale, different a la fois de celles figurant dans le projet qui avait ete soumis au conseil d'etat et de celles du texte adopte par le conseil d'etat ; […]
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- Illégalité de l'article 8 du décret du 29 juillet 1964·
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