Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 9 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1964
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Version17/05/2015
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
La hors-classe comporte un échelon unique.
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