Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 14 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 2012, 348064, Publié au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, la nomination de M. A comme chef du service de l'inspection générale de l'administration a emporté détachement dans cet emploi ; que le syndicat requérant soutient que ce détachement est intervenu en méconnaissance de l'article 14 du décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; que, selon cet article, […]
Lire la suite…- Emplois supérieurs à la décision du gouvernement·
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4 du décret du 14 mars 1973) et l'inspection générale des affaires sociales (article 2 du décret du 1er août 2011), ou des inspections ministérielles dont le chef de service est nommé par arrêté du ministre compétent comme l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (article 3 du décret du 13 octobre 1999), l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles (article 3 du décret du 18 novembre 1998), l'inspection générale de la jeunesse et des sports (article 3 du décret du 10 janvier 2002), […]
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