Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;
Vu le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones, modifié par les décrets nos 55-40 du 8 janvier 1955 et 56-1043 du 12 octobre 1956 ;
Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957, modifié notamment par le décret n° 62-595 du 26 mai 1962, portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du service automobile des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,
Décrète :