Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949
Article 1 du Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1141 du 15 septembre 2020 - art. 1
L'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes comporte deux taux.
Elle est allouée au taux n° 1 :
1 ° Aux militaires de l'armée de terre, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, appartenant aux formations aéroportées ou nominativement désignés pour assurer des missions entrant dans le cadre des formations aéroportées ;
2° Aux militaires des autres forces armées et formations rattachées, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, affectés aux unités, formations et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette indemnité est allouée aux militaires mentionnés aux 1° et 2° sous réserve de l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur.
A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin militaire, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de l'indemnité pour services aériens pour une durée supplémentaire maximale de douze mois. Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de l'indemnité.
Elle est allouée au taux n° 2, à compter de la date d'exécution du premier service aérien, aux élèves parachutistes des organismes prévus à l'alinéa précédent qui exécutent les épreuves en vue de l'obtention du brevet militaire de parachutiste.
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Décisions • 11
[…] * il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas droit au bénéficie de l'ISATAP1 en tant que le CFAA serait une « formation aéroportée » au sens de 1° de l'article 1er du décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ;
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[…] Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1602287
[…] comme il l'indique lui-même, en vertu de l'article L 4121-5 du code de la défense, « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », […] du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens prévoit d'ailleurs la possibilité de versement de l'indemnité de service aérien à l'équipe sportive militaire de haut niveau du groupement blindé de gendarmerie mobile, en application de l'article 1 du décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes et qu'ainsi son unité d'affectation n'est pas en principe exclue du bénéfice cette indemnité au taux n° 1 ; […]
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