Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949
Article 1 du Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-631 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Modifié par : Décret n°88-604 du 6 mai 1988 - art. 2 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par : Décret 88-604 1988-05-06 art. 2 I, II JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par : Décret 71-301 1971-04-20 art. 1 JORF 23 avril 1971 en vigueur le 1er janvier 1971
Elle est allouée au taux n° 1 :
1 ° Aux militaires de l'armée de terre, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, appartenant aux formations aéroportées ou nominativement désignés pour assurer des missions entrant dans le cadre des formations aéroportées ;
2° Aux militaires de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, affectés aux unités, formations et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense, sous réserve de l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
Elle est allouée au taux n° 2, à compter de la date d'exécution du premier service aérien, aux élèves parachutistes des organismes prévus à l'alinéa précédent qui exécutent les épreuves en vue de l'obtention du brevet militaire de parachutiste.
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Décisions • 11
[…] * il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas droit au bénéficie de l'ISATAP1 en tant que le CFAA serait une « formation aéroportée » au sens de 1° de l'article 1er du décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ;
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[…] Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1602287
[…] comme il l'indique lui-même, en vertu de l'article L 4121-5 du code de la défense, « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », […] du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens prévoit d'ailleurs la possibilité de versement de l'indemnité de service aérien à l'équipe sportive militaire de haut niveau du groupement blindé de gendarmerie mobile, en application de l'article 1 du décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes et qu'ainsi son unité d'affectation n'est pas en principe exclue du bénéfice cette indemnité au taux n° 1 ; […]
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