Article 1 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)

Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit :

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Amiens

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Angers

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Cour d'appel de Bourges

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Cour d'appel de Caen

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen

Cour d'appel de Chambéry

Chambéry

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Cour d'appel de Dijon

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Fort-de-France

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Cour d'appel de Metz

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Cour d'appel de Montpellier

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Cour d'appel de Nîmes

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Cour d'appel d'Orléans

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Pau

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau

Cour d'appel de Poitiers

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Châlons-en-Champagne

Ressort de la cour d'appel de Reims

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Cour d'appel de Rouen

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Cour d'appel de Saint-Denis

Saint-Denis de La Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Versailles

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre

Le présent alinéa peut être modifié par décret simple.


Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.

Les fonctions de greffier du tribunal des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions.

Le mode et le taux de la rémunération des médecins et des pensionnés membres du tribunal des pensions, sont fixés à l'article R. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
4 textes citent l'article

Commentaires3


M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 9 avril 1990

. - Conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 59-327 du 20 fevrier 1959, le tribunal departemental des pensions est compose : d'un juge designe par le premier president de la cour d'appel ; d'un medecin choisi sur la liste des experts agrees aupres des tribunaux ; d'un pensionne titulaire tire au sort, […]

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www.pensionsmilitaires.com

Il faut rappeler ici qu'en vertu des dispositions de l'article 1 du décret n°59-327 du 20/02/1959 (cf. Aux termes de l'article R.57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la procédure d'appel en vertu du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif […] only=10.34">annexe 10.34 : article publié par Maître Véronique de TIENDA-JOUHET le 16/12/2011 « Cacophonie au Conseil d'Etat ? »). […] Si un pensionné avait 40% une augmentation de 4% suffirait et si un pensionné avait 100% une augmentation de 10% permettrait la révision de l'article L.29, etc.

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Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 11MA01681, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'il résulte desdites dispositions que c'est à juste titre que le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de M. A… tendant à l'annulation d'une décision de refus de revalorisation d'une pension militaire d'invalidité, litige qui ressortit à la seule compétence du tribunal des pensions du lieu de résidence de l'intéressé, soit, en application de l'article 1 er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions tel que modifié, le tribunal des pensions de Marseille ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence des juridictions administratives spéciales·
  • Compétence·
  • Justice administrative·
  • Militaire·
  • Outre-mer·
  • Défense·
  • Guerre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Application

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 22 novembre 2011, n° 11/00002

[…] Madame Z A, demeurant “Résidence les Terrasses de la Couronne” Bât.C – Appart.102 – 1 rue Notre Dame – 30000 Y […] Eu égard aux dispositions du décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son article 1 er , fixant le siège et le ressort des tribunaux des pensions, et compte tenu du lieu de résidence de Z A, à Y, département du GARD, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal des pensions sis auprès du tribunal de grande instance de Y, comme il sera dit au dispositif du jugement.

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  • Militaire·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Assesseur·
  • Pensionné·
  • Décret·
  • Lieu de résidence·
  • Défense·
  • Juridiction competente·
  • Jugement·
  • Affection

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 24 janvier 2012, n° 11/00034

[…] Eu égard aux dispositions du décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son article 1 er , fixant le siège et le ressort des tribunaux des pensions, et compte tenu du lieu de résidence de Monsieur Z A, sis 32 avenue Goupil de Bouillé 49650 Brain-Sur-Allonnes, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal des pensions près le tribunal de grande instance d'Angers, comme il sera dit au dispositif du jugement.

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  • Commissaire du gouvernement·
  • Militaire·
  • Assesseur·
  • Pensionné·
  • Décret·
  • Lieu de résidence·
  • Juridiction competente·
  • Révision·
  • Jugement·
  • Ressort
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