Décret n°59-327 du 20 février 1959
Article 1 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit :
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel d'Agen |
|
Agen |
Ressort de la cour d'appel d'Agen |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
|
Marseille |
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Cour d'appel d'Amiens |
|
Amiens |
Ressort de la cour d'appel d'Amiens |
Cour d'appel d'Angers |
|
Angers |
Ressort de la cour d'appel d'Angers |
Cour d'appel de Basse-Terre |
|
Basse-Terre |
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre |
Cour d'appel de Bastia |
|
Bastia |
Ressort de la cour d'appel de Bastia |
Cour d'appel de Besançon |
|
Besançon |
Ressort de la cour d'appel de Besançon |
Cour d'appel de Bordeaux |
|
Bordeaux |
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux |
Cour d'appel de Bourges |
|
Bourges |
Ressort de la cour d'appel de Bourges |
Cour d'appel de Caen |
|
Caen |
Ressort de la cour d'appel de Caen |
Cour d'appel de Chambéry |
|
Chambéry |
Ressort de la cour d'appel de Chambéry |
Cour d'appel de Colmar |
|
Strasbourg |
Ressort de la cour d'appel de Colmar |
Cour d'appel de Dijon |
|
Dijon |
Ressort de la cour d'appel de Dijon |
Cour d'appel de Douai |
|
Lille |
Ressort de la cour d'appel de Douai |
Cour d'appel de Fort-de-France |
|
Cour d'appel de Cayenne |
|
Cayenne |
Ressort de la cour d'appel de Cayenne |
Cour d'appel de Fort-de-France |
|
Fort-de-France |
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France |
Cour d'appel de Grenoble |
|
Grenoble |
Ressort de la cour d'appel de Grenoble |
Cour d'appel de Limoges |
|
Limoges |
Ressort de la cour d'appel de Limoges |
Cour d'appel de Lyon |
|
Lyon |
Ressort de la cour d'appel de Lyon |
Cour d'appel de Metz |
|
Metz |
Ressort de la cour d'appel de Metz |
Cour d'appel de Montpellier |
|
Montpellier |
Ressort de la cour d'appel de Montpellier |
Cour d'appel de Nancy |
|
Nancy |
Ressort de la cour d'appel de Nancy |
Cour d'appel de Nîmes |
|
Nîmes |
Ressort de la cour d'appel de Nîmes |
Cour d'appel d'Orléans |
|
Orléans |
Ressort de la cour d'appel d'Orléans |
Cour d'appel de Paris |
|
Paris |
Ressort de la cour d'appel de Paris |
Cour d'appel de Pau |
|
Pau |
Ressort de la cour d'appel de Pau |
Cour d'appel de Poitiers |
|
Poitiers |
Ressort de la cour d'appel de Poitiers |
Cour d'appel de Reims |
|
Châlons-en-Champagne |
Ressort de la cour d'appel de Reims |
Cour d'appel de Rennes |
|
Rennes |
Ressort de la cour d'appel de Rennes |
Cour d'appel de Riom |
|
Clermont-Ferrand |
Ressort de la cour d'appel de Riom |
Cour d'appel de Rouen |
|
Rouen |
Ressort de la cour d'appel de Rouen |
Cour d'appel de Saint-Denis |
|
Saint-Denis de La Réunion |
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis |
Cour d'appel de Toulouse |
|
Toulouse |
Ressort de la cour d'appel de Toulouse |
Cour d'appel de Versailles |
|
Nanterre |
Ressort de la cour d'appel de Versailles |
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
|
Saint-Pierre |
Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre |
Le présent alinéa peut être modifié par décret simple.
Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.
Les fonctions de greffier du tribunal des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions.
Le mode et le taux de la rémunération des médecins et des pensionnés membres du tribunal des pensions, sont fixés à l'article R. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Commentaires • 3
. - Conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 59-327 du 20 fevrier 1959, le tribunal departemental des pensions est compose : d'un juge designe par le premier president de la cour d'appel ; d'un medecin choisi sur la liste des experts agrees aupres des tribunaux ; d'un pensionne titulaire tire au sort, […]
Lire la suite…Il faut rappeler ici qu'en vertu des dispositions de l'article 1 du décret n°59-327 du 20/02/1959 (cf. Aux termes de l'article R.57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la procédure d'appel en vertu du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif […] only=10.34">annexe 10.34 : article publié par Maître Véronique de TIENDA-JOUHET le 16/12/2011 « Cacophonie au Conseil d'Etat ? »). […] Si un pensionné avait 40% une augmentation de 4% suffirait et si un pensionné avait 100% une augmentation de 10% permettrait la révision de l'article L.29, etc.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 3. Considérant qu'il résulte desdites dispositions que c'est à juste titre que le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de M. A… tendant à l'annulation d'une décision de refus de revalorisation d'une pension militaire d'invalidité, litige qui ressortit à la seule compétence du tribunal des pensions du lieu de résidence de l'intéressé, soit, en application de l'article 1 er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions tel que modifié, le tribunal des pensions de Marseille ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Compétence·
- Justice administrative·
- Militaire·
- Outre-mer·
- Défense·
- Guerre·
- Tribunaux administratifs·
- Application
[…] Madame Z A, demeurant “Résidence les Terrasses de la Couronne” Bât.C – Appart.102 – 1 rue Notre Dame – 30000 Y […] Eu égard aux dispositions du décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son article 1 er , fixant le siège et le ressort des tribunaux des pensions, et compte tenu du lieu de résidence de Z A, à Y, département du GARD, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal des pensions sis auprès du tribunal de grande instance de Y, comme il sera dit au dispositif du jugement.
Lire la suite…- Militaire·
- Commissaire du gouvernement·
- Assesseur·
- Pensionné·
- Décret·
- Lieu de résidence·
- Défense·
- Juridiction competente·
- Jugement·
- Affection
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 24 janvier 2012, n° 11/00034
[…] Eu égard aux dispositions du décret n° 59-327 du 20 février 1959, notamment son article 1 er , fixant le siège et le ressort des tribunaux des pensions, et compte tenu du lieu de résidence de Monsieur Z A, sis 32 avenue Goupil de Bouillé 49650 Brain-Sur-Allonnes, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal des pensions près le tribunal de grande instance d'Angers, comme il sera dit au dispositif du jugement.
Lire la suite…- Commissaire du gouvernement·
- Militaire·
- Assesseur·
- Pensionné·
- Décret·
- Lieu de résidence·
- Juridiction competente·
- Révision·
- Jugement·
- Ressort