Décret n°59-327 du 20 février 1959
Article 7 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur, dans une autre localité ou à son domicile, en ses observations.
Commentaires • 7
Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dispose que l'aide juridique est accordée de plein droit, […] l'article L. 104-1 précité nécessitait un texte d'application qu'a constitué le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et qui a modifié ou complété les articles 7, 8, […]
Lire la suite…Le régime de l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions de première et deuxième instances (tribunaux départementaux et cours régionales des pensions) est régi par les articles 7, 8 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, relatif à la juridiction des pensions, aux termes desquels tout intéressé qui en fait la demande auprès du président de la juridiction obtient de plein droit l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 août 2011, n° 11NT01795
[…] Il soutient que, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, sa demande d'aide juridictionnelle n'est pas soumise aux conditions de ressources énoncées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et qu'ainsi, il ne pouvait se voir opposer l'absence de production des justificatifs de ses revenus ;
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
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Ce dispositif, repris aux articles 7 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, n'a pas été remis en cause par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 prévoyant la prise en charge par l'Etat. Il n'a pas davantage été atteint par la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (V. 28 janvier 1994, B… et autres, n° 139929, T. p. 1072). […]
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