Décret n°59-327 du 20 février 1959
Article 8 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :
1° (Abrogé)
2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.
Commentaires • 5
Le régime de l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions de première et deuxième instances (tribunaux départementaux et cours régionales des pensions) est régi par les articles 7, 8 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, relatif à la juridiction des pensions, aux termes desquels tout intéressé qui en fait la demande auprès du président de la juridiction obtient de plein droit l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office, […]
Lire la suite…Louis Guédon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi 98-1163 du 18 décembre 1998 et plus spécifiquement sur son article 8 qui établit l'aide juridique des anciens combattants devant les différentes juridictions des pensions militaires d'invalidité. Cependant, […] très attendue par les anciens combattants, est rendue impossible faute de décret. […] Le régime de l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions de première et deuxième instances (tribunaux départementaux et cours régionales des pensions) est régi par les articles 7, 8 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, relatif à la juridiction des pensions, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — de lui accorder, conformément à l'article L104-1 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, de l'article 8 du décret n°59-327 du 20 février 1959 modifié, le bénéfice de l'assistance judiciaire, afin que soit désignée Maître H I-J qui a accepté de le représenter,
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[…] Il soutient que, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, sa demande d'aide juridictionnelle n'est pas soumise aux conditions de ressources énoncées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et qu'ainsi, il ne pouvait se voir opposer l'absence de production des justificatifs de ses revenus ;
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3. Cour d'appel de Douai, Pensions militaires, 10 octobre 2016, n° 16/00002
[…] En application de l'article 8 du décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, il sera fait droit à la demande d'admission provisoire de Monsieur X Y, celui-ci devant néanmoins déposer un dossier d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.
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Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dispose que l'aide juridique est accordée de plein droit, […] l'article L. 104-1 précité nécessitait un texte d'application qu'a constitué le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et qui a modifié ou complété les articles 7, 8, […]
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