Décret n°59-327 du 20 février 1959
Article 10 du Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure.
Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties.
La notification doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.
Commentaires • 3
Il est réglementé par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité. L'article 10 modifié dudit décret précise que les jugements des tribunaux départementaux sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties. […]
Lire la suite…Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, […] l'article L. 104-1 précité nécessitait un texte d'application qu'a constitué le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et qui a modifié ou complété les articles 7, 8, 10, 11 et 17 de ce texte.
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; […] Considérant que, si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions des pensions de viser les textes dont elles font application, ces juridictions sont tenues, en vertu du principe général dont fait application l'article 10 du décret du 20 février 1959, de motiver leur décision en droit et en fait ;
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[…] 'Méconnaissance des dispositions des articles L.2, L.4, L.6, L.9, L.25 et L.26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et de l'article 10 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal des pensions militaires, 19 avril 2011, n° 08/23997
[…] Dit qu'il est mis fin à l'instance conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret du 20 février 1959 alinéa 14 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et aux dispositions des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile.
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[…] AMEL, n° 293036, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat confirme l'irrecevabilité des appels non motivés des jugements des tribunaux des pensions, au visa de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les appelants n'ont généralement pas connaissance de cette obligation d'exposer les moyens fondant la demande d'annulation du jugement rendu en première instance et voient leur appel rejeté pour ce motif procédural. […] Les seules mentions obligatoires, développées aux articles 10 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, concernent la voie et le délai de recours, […]
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