Décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.‎

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Article 1

le 1 janv. 2017

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 février 1959
Dernière modification :	1 janvier 2017
Codes visés :	Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Commentaires • 23

1. Appel contre un jugement du tribunal des pensions : communication de la requête à l'auteur de la décision attaquéeAccès limité

Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 25 avril 2017

2. Chronique n°1 : A l'origine du droit des pensions militaires d'invalidité

www.mdmh-avocats.fr · 27 février 2015

[…] Parmi les autres textes fondamentaux intervenus […] depuis lors, il convient de mentionner le Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions modifié[3], l'Instruction n°1702/DEF/EMAA/OL/2 du 9 octobre 1992 relative à la constatation des blessures ou maladies survenues aux militaires pendant le service, modifié ou encore la Circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°346086

Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2014

Glaser, qui admet qu'un magistrat ayant statué sur une demande de référé suspension puisse siéger lors de l'examen, au fond, de la requête, il était « loisible », faute de pouvoir en dire d'avantage, à l'intéressé de se déporter, l'article 13 du décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, prévoyant les conditions dans lesquelles un suppléant aurait pu le remplacer.

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Décisions • +500

1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 1er août 2013, 355261, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative ;

2. Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 mars 2003, 246077, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 289836, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

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