Article 4-1 du Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

Entrée en vigueur le 25 juin 1998

Est créé par : Décret n°98-513 du 23 juin 1998 - art. 2 () JORF 25 juin 1998

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés :
1° Des extraits des décisions rendues en France dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ;
2° Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
3° Des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, dont la mention, prévue par l'article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
4° Des extraits des décisions rendues à l'étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française.
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français. Aux mêmes fins, les décisions mentionnées au 4° doivent concerner au moins un époux français.
Le service central d'état civil délivre, à la demande de tout intéressé, des certificats attestant de l'inscription au répertoire civil annexe d'actes, certificats, décisions et extraits. Il peut aussi en délivrer des copies.
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Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Sortie de vigueur le 25 mai 2008
5 textes citent l'article

1Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. En pratique, cela signifie concrètement que, si le motif n'est pas précisé dans la demande, le délai pourra s'écouler pendant la procédure. Toutefois, ce délai d'un an n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle, l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […] Ces dispositions de cohérence existaient déjà ; l'article 6 du décret visant simplement à prendre en compte la nouvelle terminologie. […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 4 décembre 2019, n° 18/04770
Infirmation

[…] DU 04 DECEMBRE 2019 […] — ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile, 4 et 4-1 du décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères, constitué d'une inscription au répertoire civil annexe.

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2Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, 10/04058
Infirmation

[…] née le 01 Janvier 1973 à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) […] Ordonne que, le mariage ayant été célébré à l'étranger, le présent arrêt sera mentionné en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des deux registres au vu, soit du dispositifs de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ou à défaut, que l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret no65-422 du 1er juin 1965 ;

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3Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002, 2000/02264
Infirmation

[…] fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien de l'enfant mineur à la somme mensuelle indexée de 2 000 francs et condamné Marc El X… (ou Elbaz), outre aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, à payer à Myriam Y… une somme de 6000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] – dit que, l'acte de naissance de Marc El X… (ou Elbaz) ne figurant pas dans les registres français, un extrait de la présente décision doit être conservé au répertoire civil annexe tenu par le service central d'état civil en application de l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 modifié, […]

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