Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Article 4-1 du Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-513 du 23 juin 1998 - art. 2 () JORF 25 juin 1998
1° Des extraits des décisions rendues en France dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ;
2° Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
3° Des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, dont la mention, prévue par l'article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ;
4° Des extraits des décisions rendues à l'étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française.
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français. Aux mêmes fins, les décisions mentionnées au 4° doivent concerner au moins un époux français.
Le service central d'état civil délivre, à la demande de tout intéressé, des certificats attestant de l'inscription au répertoire civil annexe d'actes, certificats, décisions et extraits. Il peut aussi en délivrer des copies.
Commentaire • 1
Décisions • 188
[…] ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, et au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
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[…] Rappelle qu'en application de l'article 1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été célébré le 21 novembre 2005 à […] et aucun acte de mariage ne semblant conservé par une autorité française, mention du dispositif de la présente décision doit être portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, un extrait de la présente décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du Décret n°65-422 du 1 er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 7, 8 juin 2009, n° 08/01401
[…] Ordonne la conservation d'un extrait du présent jugement au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, et le cas échéant, la mention du jugement en marge de l'acte de mariage ayant été dressé le […] à D E (Algérie) et établi le 3 mars 1998 au service central d'état civil au ministère des affaires étrangères sous le numéro X-97-45-1180, et en marge des actes de naissance des époux,
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C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. En pratique, cela signifie concrètement que, si le motif n'est pas précisé dans la demande, le délai pourra s'écouler pendant la procédure. Toutefois, ce délai d'un an n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle, l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […] Ces dispositions de cohérence existaient déjà ; l'article 6 du décret visant simplement à prendre en compte la nouvelle terminologie. […]
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