Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Article 13 du Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/1965
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Version31/10/2009
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Version01/11/2017
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Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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