Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950
Article 2 bis du Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/1974
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Version04/08/1982
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Version01/01/1993
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Version02/12/1997
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Version18/06/2011
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-674 du 15 juin 2011 - art. 5
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.
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