Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950
Article 3 du Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1950
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 24 octobre 1950
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
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