Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1950 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, et notamment l'article 11 ;
Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié, portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié, portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, et notamment l'article 11,
L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des vétérinaires est subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle non salariée.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
R. PLEVEN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre du budget, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, EDGAR FAURE.
Le ministre du budget, EDGAR FAURE.
R. PLEVEN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre du budget, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, EDGAR FAURE.
Le ministre du budget, EDGAR FAURE.