Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1950 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1950 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative,
Vu la loi du 28 septembre 1946 inscrivant l'école centrale des arts et manufactures au nombre des écoles nationales supérieures de l'enseignement technique ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 2 ainsi conçu : "des règlements d'administration publique portant statuts particuliers préciseront, pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que le cas échéant, pour le personnel appelé à être affecté dans plusieurs administrations ou services les modalités d'application des dispositions de la présente loi" ;
Vu le décret n° 47-907 du 24 mai 1947, portant organisation de l'école centrale des arts et manufactures, modulé par le décret n° 50-291 du 8 mars 1950 ;
Vu la loi de finances du 31 janvier 1950 ;
Le conseil d'état entendu,
Décrète :
Le personnel de direction, le personnel enseignant, le personnel administratif, le personnel technique et ouvrier, le personnel de surveillance et de service de l'école centrale des arts et manufactures, visés aux titres ci-après, sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le personnel titulaire de direction comprend un directeur adjoint, un conseiller administratif de l'administration universitaire et un inspecteur principal des études.
Le directeur adjoint est choisi, après avis du directeur, sur une liste de présentation établie par le conseil d'administration après consultation du conseil de perfectionnement.
Les candidats doivent être âgés d'au moins quarante ans et être soit docteurs ès sciences (doctorat d'Etat), soit ingénieurs des arts et manufactures.