Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 1 (V)
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale.
[…] « 1°/ que l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins prévoit, […] Selon les articles 1er et 4 du décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins : article 1er : il est institué une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge, […]
[…] Vu les articles 29-1 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1er du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 ; […]
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; […] des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que selon l'article 1er du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955, relatif au régime d'assurance invalidité – décès des médecins, […] les prestations versées par ces institutions relevant pourtant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 706-9 du Code de procédure pénale et L.921-1 du Code de la sécurité sociale ;