Article 1 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés

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Version30/03/2006

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006

Le qualificatif "surgelé" ou toute autre dénomination comprenant un composé ou dérivé de ce mot ou évoquant l'idée de congélation ultra-rapide est réservé aux produits alimentaires ou boissons qui :
a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ;
b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ;
c) Ont fait l'objet des opérations nécessaires de triage et de parage ;
d) Ont été soumis en vue de leur stabilisation à un abaissement de température suffisant pour permettre l'obtention à "coeur" d'une température égale ou inférieure à - 18 °C appliquée le plus tôt possible après la capture, l'abattage ou la préparation. L'opération de surgélation doit être conduite de manière à franchir très rapidement la zone de température de cristallisation maximum ;
Pendant l'opération de congélation il est interdit d'utiliser en contact direct avec les produits des fluides frigorigènes autres que ceux dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
e) Ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18 °C depuis la surgélation jusqu'à la remise au consommateur final ou l'utilisation par les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. Toutefois, cette température peut, pendant le transport et pendant la conservation dans les meubles de vente, subir de brèves variations en hausse n'excédant pas 3 °C.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
1. Les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret ;
2. Les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température.
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Entrée en vigueur le 30 mars 2006
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Boulangerie Et Patisserie - Emploi Et Activite - Concurrence. Terminaux De Cuisson
M. Quillet Pierre · Questions parlementaires · 13 mars 1995

Ainsi, les dispositions du decret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifie relatif aux produits surgeles, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifies de « surgeles ». […]

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2Boulangerie Et Patisserie - Emploi Et Activite - Concurrence. Terminaux De Cuisson
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 6 février 1995

Ainsi, les dispositions du decret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifie relatif aux produits surgeles, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifies de « surgeles ». […]

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3Situation Des Boulangers
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 janvier 1995

Ainsi, les dispositions du décret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifié relatif aux produits surgelés, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifiés de " surgelés ". […]

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1980, 14472, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 8 du decret du 10 juillet 1963 la denomination yaourt… est reservee au lait fermente obtenu, selon les usages loyaux et constants, […] considerant que l'administration ne conteste pas que les produits definis comme yaourts a l'article 8 du decret precite peuvent etre surgeles et commercialises dans les conditions prevues par le decret 64-949 du 9 septembre 1964, et qu'elle ne conteste pas davantage que les yaourts surgeles remplissent les conditions posees par l'article 8 du decret du 10 juillet 1963 et l'article 1 de l'arrete du 29 juin 1978 en ce qui concerne la flore specifique du produit ; que s'il appartenait a l'autorite ministerielle, […]

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  • Interdiction de vente des yaourts surgelés·
  • Contrôle des produits alimentaires·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Elevage et produits de l'elevage·
  • Produits agricoles·
  • Santé publique·
  • Agriculture·
  • Illégalité·
  • Yaourt·
  • Décret

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 94-84.130, Inédit

[…] 1 ) entreposé des denrées alimentaires offertes à la vente dans des conditions non conformes à celles prescrites sur leur étiquetage, pratique interdite par l'article 18 du décret du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (12 infractions) ;

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  • Contravention·
  • Infraction·
  • Denrée alimentaire·
  • Étiquetage·
  • Conservation·
  • Vente·
  • Décret·
  • Fraudes·
  • Inspection sanitaire·
  • Crème glacée

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 91-81.638, Inédit
Rejet

[…] "alors que le juge correctionnel n'est saisi que des faits visés à la prévention ; qu'au cas d'espèce, et après avoir décrit des faits imputés à Gabrielle Goetzmann et à Z…, la citation du 20 août 1990 énonçait : « ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles 1 et 18 du décret n 84-1.147 du 7 décembre 1984, 1 er du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 » ; que si la citation visait bien le délit retenu à la charge de Gabrielle Goetzmann et de Z…, elle ne faisait nullement état des contraventions ;

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  • Constatations suffisantes·
  • Fraudes et falsifications·
  • Denrées alimentaires·
  • Élément intentionnel·
  • Mauvaise foi·
  • Tromperies·
  • Délit·
  • Magasin·
  • Tromperie·
  • Mise en vente
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