Décret n°64-949 du 9 septembre 1964
Article 1 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1965
a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ;
b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ;
c) Ont fait l'objet des opérations nécessaires de triage et de parage ;
d) Ont été soumis en vue de leur stabilisation à un abaissement de température suffisant pour permettre l'obtention à "coeur" d'une température égale ou inférieure à - 18 °C appliquée le plus tôt possible après la capture, l'abattage ou la préparation. L'opération de surgélation doit être conduite de manière à franchir très rapidement la zone de température de cristallisation maximum ;
e) Ont été maintenus depuis leur surgélation jusqu'au moment de la vente au consommateur à une température égale ou inférieure à - 18 °C.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, contresignés, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la marine marchande, préciseront les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret et fixeront, notamment, des limites précises de durée pour la conservation postérieure à la surgélation.
Ces mêmes arrêtés pourront imposer l'utilisation, dans les denrées soumises à la surgélation et jusqu'au moment de la vente au détail, de dispositifs techniques destinés à contrôler le respect des règles fixées ci-dessus.
Commentaires • 3
Ainsi, les dispositions du decret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifie relatif aux produits surgeles, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifies de « surgeles ». […]
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 8 du decret du 10 juillet 1963 la denomination yaourt… est reservee au lait fermente obtenu, selon les usages loyaux et constants, […] considerant que l'administration ne conteste pas que les produits definis comme yaourts a l'article 8 du decret precite peuvent etre surgeles et commercialises dans les conditions prevues par le decret 64-949 du 9 septembre 1964, et qu'elle ne conteste pas davantage que les yaourts surgeles remplissent les conditions posees par l'article 8 du decret du 10 juillet 1963 et l'article 1 de l'arrete du 29 juin 1978 en ce qui concerne la flore specifique du produit ; que s'il appartenait a l'autorite ministerielle, […]
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[…] 1 ) entreposé des denrées alimentaires offertes à la vente dans des conditions non conformes à celles prescrites sur leur étiquetage, pratique interdite par l'article 18 du décret du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (12 infractions) ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1993, 91-81.638, Inédit
[…] "alors que le juge correctionnel n'est saisi que des faits visés à la prévention ; qu'au cas d'espèce, et après avoir décrit des faits imputés à Gabrielle Goetzmann et à Z…, la citation du 20 août 1990 énonçait : « ces faits constituent le délit prévu et puni par les articles 1 et 18 du décret n 84-1.147 du 7 décembre 1984, 1 er du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 » ; que si la citation visait bien le délit retenu à la charge de Gabrielle Goetzmann et de Z…, elle ne faisait nullement état des contraventions ;
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Ainsi, les dispositions du decret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifie relatif aux produits surgeles, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifies de « surgeles ». […]
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