Décret n°64-949 du 9 septembre 1964
Article 4 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1965
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Version21/12/1984
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Version08/12/1991
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Version30/03/2006
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.
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Commentaires • 3
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 6 février 1995
Ainsi, les dispositions du decret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifie relatif aux produits surgeles, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifies de « surgeles ». […]
Lire la suite…M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 janvier 1995
Ainsi, les dispositions du décret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifié relatif aux produits surgelés, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifiés de " surgelés ". […]
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Ainsi, les dispositions du decret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifie relatif aux produits surgeles, et notamment celles des articles 1 et 4, fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits qualifies de « surgeles ». […]
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