DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SURGELES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2006 |
Commentaires • 7
Les conserves sont définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1995 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er aout 1905 et complétée sur la répression des fraudes. […] Les produits surgelés, définis par le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, ne sont donc pas réglementairement considérés comme des conserves. Par conséquent, s'agissant des produits surgelés, seuls les viandes et les poissons entrent dans le champ d'application du 1er de l'article L. 443-1 du code de commerce.
Le décret du 9 septembre 1964 modifié relatif aux aliments surgelés définit de manière précise leurs caractéristiques par rapport à la qualité des matières premières, à la technique de congélation et à la température de conservation qui ne peut être supérieure à - 18 °C jusqu'à l'utilisateur final.
Décisions • 14
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1985, 41852 45416, publié au recueil Lebon
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[…] Cons. que le décret attaqué, dans celles de ses dispositions que contestent les requérants, dispose, d'une part, […] dans l'affirmative, dans quelle mesure, les yaourts, qui ont subi une congélation rapide dans les conditions fixées par le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1 er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés diffèrent, du point de vue de leurs caractéristiques nutritionnelles, organoleptiques, chimiques et, […]
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1980, 14472, publié au recueil Lebon
Annulation —
Les ministres de l'Agriculture et de la Santé ne tenaient d'aucune disposition le pouvoir d'interdire la vente, sous la dénomination de yaourt, de ces produits surgelés, dès lors que ceux-ci répondaient à la définition du yaourt, telle qu'elle résulte de l'article 8 du décret du 10 juillet 1963. Annulation de l'arrêté interministériel du 29 juin 1978 en tant qu'il définit, en son article 1 er , le yaourt comme un "produit laitier frais".
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 94-84.130, Inédit
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[…] 1 ) entreposé des denrées alimentaires offertes à la vente dans des conditions non conformes à celles prescrites sur leur étiquetage, pratique interdite par l'article 18 du décret du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (12 infractions) ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2023 à l'égard de la soci...
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 16 mai 2018, n° 2018P00495
- Article 1411 du Code civil
- Laura GRIMALDI avocat Aix-en-Provence
- Marion JONQUARD avocat Eure
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 8 mars 2022, n° 20/00839
- Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2009, n° 08/00316
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 avril 2023, n° 20/00980
- Chloé BELLOY avocat Paris
- Article D732-166-3 du Code rural et de la pêche maritime
Les conserves sont définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1995 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er aout 1905 et complétée sur la répression des fraudes. […] Les produits surgelés, définis par le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, ne sont donc pas réglementairement considérés comme des conserves. Par conséquent, s'agissant des produits surgelés, seuls les viandes et les poissons entrent dans le champ d'application du 1er de l'article L. 443-1 du code de commerce.