Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chacun des corps de contrôleurs divisionnaires comprend un grade doté de sept échelons.

Les contrôleurs divisionnaires coordonnent ou contrôlent les activités d'un groupe spécialisé ou sont chargés du secrétariat d'un chef d'établissement ; dans les services administratifs ou commerciaux, ils sont les principaux collaborateurs des fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie A.

Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :

1° Par voie de concours ouvert aux contrôleurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.

La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.

2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.

Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1° et 2° ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs.

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1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 453065
Annulation

) Pour l'application du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents affectés sur les emplois classés dans la même catégorie que celui qu'il occupait lorsqu'il a été admis à la retraite….2) D'une part, le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires de la Poste ne comporte aucune disposition relative à la …

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 6e chambre, 19 juillet 2019, n° 18NT01076
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BCa demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser la somme de 86 225,78 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2015. Par un jugement n° 1509069 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement l'Etat et La Poste à verser à M. Cla somme de 15 000 euros tous intérêts compris. Procédure devant la cour : I – Par une requête n° 18NT01075 et deux mémoire …

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