Décret n°64-953 du 11 septembre 1964

Article 1 du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1964

Version01/01/1991

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Modifié par : Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 2

Chacun des corps de contrôleurs divisionnaires comprend un grade doté de sept échelons.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par :	Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 2

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