Décret n°64-953 du 11 septembre 1964
Article 4 du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 12
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de La Poste et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseild'administration de l'exploitant public concerné.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 31 mai 1968, 64731, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la legalite des dispositions de la note et de l'ordre de service en date du 15 juillet 1964 : considerant que l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires dispose : « des decrets en conseil d'etat portant statuts particuliers precisent pour le personnel de chaque administration ou service ainsi que, le cas echeant, pour le personnel appele a etre affecte dans plusieurs administrations ou services, les modalites d'application des dispositions de la presente ordonnance » ; […]
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