Décret n°64-953 du 11 septembre 1964
Article 6 du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 13
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée comme suit :
|
Echelons |
Durée |
|---|---|
|
5e et 6e échelon |
2 ans 6 mois |
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1e, 2e, 3e et 4e échelon |
2 ans |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 31 mai 1968, 64731, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la legalite des dispositions de la note et de l'ordre de service en date du 15 juillet 1964 : considerant que l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires dispose : « des decrets en conseil d'etat portant statuts particuliers precisent pour le personnel de chaque administration ou service ainsi que, le cas echeant, […] 4, 5, 6 et 12 du decret 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des y… divisionnaires des postes et telecommunications et que l'article 4 de ce decret prevoit qu'un arrete du ministre des postes et telecommunications fixe les modalites de l'examen dont s'agit ;
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