Décret n°64-953 du 11 septembre 1964

Article 7 du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1964

Version25/04/1974

Version08/09/1992

Version11/04/2021

Entrée en vigueur le 11 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 14

Les contrôleurs nommés contrôleurs divisionnaires sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après:

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon	Grade et échelon	Ancienneté d’échelon
Contrôleur	Contrôleur divisionnaire
15e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
14^e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
13^e échelon	6^e échelon	Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise
12^e échelon	5^eéchelon	Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise
11^eéchelon	4^eéchelon	Deux tiers de l’ancienneté acquise
10^eéchelon	3^eéchelon	Deux tiers de l’ancienneté acquise
9^e échelon	2^e échelon	Deux tiers de l’ancienneté acquise
8^eéchelon :
- supérieure ou égale à 1 an	1^er échelon	ancienneté acquise diminuée de 1 an
- inférieure à 1 an	1^er échelon	Sans ancienneté

Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par :	Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 14

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