Décret n°64-953 du 11 septembre 1964
Article 8 du Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/1964
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Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par : Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 - art. 6
Les nominations aux emplois du corps des contrôleurs divisionnaires sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
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