Décret n°65-45 du 13 janvier 1965
Article 9 du Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1965
Entrée en vigueur le 19 janvier 1965
Pour l'examen des demandes d'homologation des règlements de label, le ministre de l'agriculture est assisté d'un organisme technique interprofessionnel constitué à cet effet au sein duquel la représentation des consommateurs est assurée.
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