Décret n°65-45 du 13 janvier 1965 relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologationAbrogé

Cassation — 

[…] Attendu que x… henri et y… reine, femme x…, etaient poursuivis pour avoir fait usage, sur des paquets de biscottes, d'une vignette ou timbre de garantie sur laquelle figurent un oiseau tenant en son bec le journal « la vie claire » et l'inscription « produit controle garanti sans nocivite », pouvant etre considere comme label agricole au sens de l'article 2 du decret n° 65-45 du 13 janvier 1965 et sans satisfaire aux conditions d'homologation definies par la loi, delit prevu par l'article 28 de la loi du 5 aout 1960, les articles 2 et 14 du decret du 13 janvier 1965 et puni par l'article 1 er de la loi du 1 er aout 1905;

Rejet — 

[…] Requête de l'Association nationale pour la défense de la qualité française, tendant à l'annulation des articles 11, 12 et 13 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation ;

Infirmation partielle — 

[…] Attendu qu'aux termes des statuts du GROUPEMENT DES FERMIERS D'ARGOAT du 26 février 1982 en vigueur au jour du dépôt de la marque litigieuse, l'objet du groupement était notamment : 1) la recherche de tous les moyens susceptibles d'améliorer la qualité, tant à la production qu'à la conservation, le conditionnement et la présentation commerciale ainsi que d'en intensifier la vente; 2) l'utilisation d'un label de qualité en application du décret 65-45 du 13 janvier 1965; 3) la défense des intérêts professionnels matériels et moraux des adhérents; 4) la liaison permanente avec les organismes qui s'occupent en France de défendre et d'améliorer la qualité des produits sous marque syndicale et l'expansion des produits agricoles de qualité ;