Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 8 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1963
Entrée en vigueur le 15 septembre 1963
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), FRETTE c. la FRANCE, 12 juin 2001, 36515/97
[…] Aux termes du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État, les Commissaires du Gouvernement sont pris parmi les maîtres des requêtes et auditeurs au Conseil d'État. […] Article 8
Lire la suite…- Adoption·
- Commissaire du gouvernement·
- Conseil d'etat·
- Refus d'agrément·
- Homosexuel·
- Vie privée·
- Ingérence·
- État·
- Enfant adopté·
- Tribunaux administratifs