Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 9 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Modifié par : Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999
- la section de l'intérieur,
- la section des finances,
- la section des travaux publics,
- la section sociale,
- la section du rapport et des études.
Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.
Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives mentionnées au deuxième alinéa, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
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[…] Considérant que c'est par une exacte application de l'article 9 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ainsi que de l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre sections administratives du Conseil d'Etat, alors en vigueur, que le décret attaqué, qui concerne une affaire relevant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, a été pris « le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu » ;
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2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 avril 1989, 74670 74988, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que c'est par une exacte application de l'article 9 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ainsi que de l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre sections administratives du Conseil d'Etat, alors en vigueur, que le décret attaqué, qui concerne une affaire relevant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, a été pris « le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu » ;
Lire la suite…- Article 10 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985·
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