Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 10 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 1989
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par : Décret 89-586 1989-08-16 art. 2 JORF 24 août 1989
Modifié par : Décret 85-90 1985-01-24 art. 4 JORF 24 janvier 1985
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
Les conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.
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[…] Considérant que c'est par une exacte application de l'article 9 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ainsi que de l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre sections administratives du Conseil d'Etat, alors en vigueur, que le décret attaqué, qui concerne une affaire relevant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, a été pris « le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu » ; […] Sur la légalité des articles 9 et 10 du décret attaqué :
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2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 avril 1989, 74670 74988, publié au recueil Lebon
[…] Par suite, illégalité de l'article 10. […] Considérant que c'est par une exacte application de l'article 9 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ainsi que de l'arrêté du 22 novembre 1984 portant répartition des affaires entre sections administratives du Conseil d'Etat, alors en vigueur, que le décret attaqué, qui concerne une affaire relevant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale, a été pris « le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu » ;
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