Décret n°63-766 du 30 juillet 1963

Article 13 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1981

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Article R. 225-8 du Code de la justice administrative, Article R. 224-7 du Code de la justice administrative, Article R. 224-9 du Code de la justice administrative, Article R. 224-8 du Code de la justice administrative, Article R. 225-7 du Code de la justice administrative, Article R. 225-6 du Code de la justice administrative, Code de justice administrative. - art. R123-10 (M)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1981

Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963

Modifié par : Décret 75-791 1975-08-26 art. 6 JORF 27 août 1975

Modifié par : Décret 81-29 1981-01-16 art. 1 et 2 JORF 18 janvier 1981

Le vice-président du Conseil d'Etat peut réunir à la section administrative compétente une des autres sections pour l'examen d'une affaire déterminée.
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées et dont le vice-président fixe la composition. Les dispositions de l'article 11 et de l'article 12, dernier alinéa, sont applicables aux sections réunies et aux commissions.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 sont applicables aux sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont voix délibérative.
La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section présent le premier inscrit au tableau.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 janvier 1981
Est créé par :	Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par :	Décret 75-791 1975-08-26 art. 6 JORF 27 août 1975
Modifié par :	Décret 81-29 1981-01-16 art. 1 et 2 JORF 18 janvier 1981

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1992, 105979, publié au recueil Lebon

Rejet

Les dispositions de l'article 1 er du décret du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours faisaient obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, qui constitue un établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, transfère au département de l'Hérault la décision d'acquérir l'ensemble des matériels de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que la propriété de ces matériels et alors que les modalités de ce transfert n'apportent aucune garantie sur la maîtrise, par le service départemental d'incendie et de secours, […]

Atteinte à l'autonomie des établissements publics·
Service départemental d'incendie et de secours·
Finances departementales -budget·
Établissements publics·
Régime juridique·
Organisation·
Département·
Autonomie·
Existence·
Atteinte

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).