Décret n°63-766 du 30 juillet 1963

Article 13-3 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code de justice administrative. - art. R225-12 (V), Code de justice administrative. - art. R225-8 (V), Code de justice administrative. - art. R225-9 (M), Code de justice administrative. - art. R225-10 (V), Code de justice administrative. - art. R225-11 (M)

Entrée en vigueur le 18 janvier 1997

Est créé par : Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 2 () JORF 18 janvier 1997

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1997
Est créé par :	Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 2 () JORF 18 janvier 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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