Décret n°63-766 du 30 juillet 1963

Article 13-6 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. R224-9 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999

Est créé par : Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 8 () JORF 19 septembre 1999

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 8 () JORF 19 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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