Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 27 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1988
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Version26/12/1997
Entrée en vigueur le 26 décembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 2 () JORF 26 décembre 1997
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret.
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent titre.
Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et subordonner, même d'office, le versement de cette provision à la constitution d'une garantie.
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent titre.
Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et subordonner, même d'office, le versement de cette provision à la constitution d'une garantie.
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Décisions • 6
Rejet
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Décision mentionnant une enquête contradictoire ordonnée par le président d'une sous-section, en application de l'article 27 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par l'article 10 du décret n° 75-791 du 26 aout 1975.
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3. Conseil d'Etat, Ordonnance du Président de la Section du contentieux, du 30 septembre 1998, 199166, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 27 modifié par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; […]
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