Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 28 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/1990
Entrée en vigueur le 16 mai 1990
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par : Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 1 () JORF 16 mai 1990
Modifié par : Décret 68-796 1968-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1968
La section du contentieux comprend :
1° Un président assisté de trois présidents-adjoints ;
2° pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
3° des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à compléter les formations de jugement dans les conditions prévues aux articles 38 (alinéa 1°) et 40 (4°) du présent décret ;
4° des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteurs ou de commissaires du Gouvernement.
1° Un président assisté de trois présidents-adjoints ;
2° pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
3° des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à compléter les formations de jugement dans les conditions prévues aux articles 38 (alinéa 1°) et 40 (4°) du présent décret ;
4° des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteurs ou de commissaires du Gouvernement.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), SLIMANE KAID c. la FRANCE, 16 mars 1999, 35209/97
[…] Aux termes de l'article 28 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, les auditeurs et les maîtres de requêtes du Conseil d'Etat peuvent occuper les fonctions de rapporteur et de commissaire du Gouvernement.
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