Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 51 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1963
Entrée en vigueur le 15 septembre 1963
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Les recours et requêtes sont inscrits au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur un registre, suivant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en est faite au rapporteur commis pour préparer l'instruction.
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