Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 53-4 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1981
Est créé par : Décret 81-29 1981-01-16 art. 6 JORF 18 janvier 1981
Commentaires • 2
Il convient par ailleurs de noter, bien que cette disposition ne soit pas susceptible de s'appliquer dans le cas d'espece, que l'article 53-4 du decret no 63-766 modifie portant reglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat permet a la Haute Assemblee de statuer, en cas de carence de l'administration, sans attendre la production de son memoire.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Sur le moyen tendant a ce qu'il soit fait application de l'article 53-4 du decret du 30 juillet 1963 modifie : considerant qu'aux termes de l'article 53 du decret du 16 janvier 1981 : « 4. Lorsque le defendeur ou un ministre appele a presenter ses observations n'a pas observe le delai qui, lors de la communication de la requete ou d'un memoire ulterieur du requerant, lui a ete imparti, il est repute avoir acquiesce aux faits exposes dans les memoires du requerant » ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963 modifié : « Lorsque le défendeur ou un ministre appelé à présenter ses observations n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant lui a été imparti, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ;
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1992, 105979, publié au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter le déféré préfectoral formé devant le tribunal administratif contre ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment ses articles 53-4 et 54-a13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes ;
Lire la suite…- Atteinte à l'autonomie des établissements publics·
- Service départemental d'incendie et de secours·
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- Atteinte
Bernard Serrou rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'afin d'abreger les delais de jugement des requetes et des recours formes devant le Conseil d'Etat, le decret no 81-29 du 16 janvier 1981 avait notamment insere dans le decret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif a l'organisation et au fonctionnement de la haute juridiction un article 53-4 prevoyant que « lorsque le defendeur ou un ministre appele a presenter ses observations n'a pas observe le delai qui, lors de la communication de la requete ou d'un memoire ulterieur du requerant, lui a ete imparti, il est repute avoir […] Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que si, […]
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