Article 55 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé

Si le requérant soutient, à l'appui de son recours en révision, que, dans l'instance d'appel engagée par lui devant le Conseil d'Etat, la question qui a été communiquée à son avocat, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 55 du décret du 30 juillet 1963, était erronée, ce cas n'est pas au nombre de ceux qui sont limitativement énumérés par les dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Dès lors, son recours en révision n'est pas recevable. […] Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 95 du 10 janvier 1980 ;

[…] 21. A l'époque des faits de l'espèce, l'article 55 du décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat prévoyait que les avocats soient avisés, quatre jours au moins avant la séance, que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle et que les questions posées par les rapports leur soient communiquées. L'obligation d'information ne valait donc que pour les avocats.