Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 57-2 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1990
Est créé par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 28 JORF 24 janvier 1978
Modifié par : Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 6 () JORF 16 mai 1990
Commentaires • 16
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT, à M. […] #233;cret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; que dans les circonstances de l'affaire […] Y... et Mlle Z... à payer une amende de 5 000 F chacun ;
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, dans sa rédaction applicable résultant du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F » ; que la requête de l'ASSOCIATION DE « DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION » présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette association à payer une amende de 5 000 F ;
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[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : « dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F » ; qu'en l'espèce, la requête de M. X… présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X… à payer une somme de 2 000 F à ce titre ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 décembre 1993, 84602, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F » ; qu'en l'espèce la requête de M. X… présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X… à payer une amende de 5 000 F ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS à payer une amende de 2 000 F ;
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