Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 57-7 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1988
Est créé par : Décret 88-905 1988-09-02 art. 6 JORF 3 septembre 1988
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[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision juridictionnelle de refus d'admission des pourvois en cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ;
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Il résulte des dispositions des articles 57-4 et 57-7 du décret du 30 juillet 1963, issus du décret du 2 septembre 1988, que lorsqu'elle statue par une décision juridictionnelle la commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat peut seulement refuser l'admission des pourvois dont l'examen lui a été confié, sans pouvoir se fonder sur des éléments qui n'auraient pas été connus des demandeurs. […] présentée par M. X…, demeurant à Salles de Belves, Belves (24170) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 57-3 à 57-10 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 155832, publié au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : « Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification » ; qu'en vertu de de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision juridictionnelle de rejet d'admission des pourvois en cassation est susceptible du recours en rectification d'erreur matérielle ;
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