Article 57-9 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée pour M. Pierre X…, demeurant … Hermonville ; M. X… demande au Conseil d'Etat de rétracter pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a donné acte, en application du deuxième alinéa de l'article 53-3 et de l'article 57-9 du décret du 30 juillet 1963 modifié, du désistement de sa requête n° 123 453 dirigée contre l'arrêt n° 89 NC 00926 du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy ;