Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 59-5 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1990
Est créé par : Décret n°81-501 du 12 mai 1981 - art. 4 (V) JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 12 () JORF 16 mai 1990
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Décisions • 2
[…] Guy X… tendant à ce que, par application des articles 59-1 à 59-5 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981, le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 9 août 1984, doivent être rejetées ;
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2. Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juin 1989, 98466, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la décision n° 63-681 du 6 juin 1986 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; Vu la note, en date du 2 avril 1988 du Président de la section du rapport et des études ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment ses articles 59-1 à 59-5 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
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