Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Article 64 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1981
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par : Décret 81-29 1981-01-16 art. 7 JORF 18 janvier 1981
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Décisions • 7
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ; Vu le décret du 1 er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État, notamment son article 64 ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1992 ; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en date du 3 juillet 1992 ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ; Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état, notamment son article 64 ; Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 nommant les rapporteurs adjoints 'auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 – octobre 1989, Décide :
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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 novembre 1990, 94415, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que M. X… soutient que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement dont la composition était irrégulière du seul fait de sa présidence par un conseiller d'Etat honoraire ; qu'un tel moyen ne peut être accueilli, en raison notamment de l'article 64 du décret du 30 juillet 1963 relatif au fonctionnement et à l'organisation du Conseil d'Etat qui dispose que lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat est prévue à une commission à caractère juridictionnel par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de même rang ;
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