Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 septembre 1963
Dernière modification : 19 septembre 1999

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1Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prononce non la validation des dispositions du décret n° 77­679 du 29 juin 1977 relatives à la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central des enseignants de statut universitaire annulées par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 18 avril 1980, mais la validation des décrets pris après consultation dudit comité technique paritaire central ainsi que celle des actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de ces décrets ; 2. […] pris sur la base de ces décrets ; 3. […] Considérant que, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471329
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Ces dispositions sont héritées de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et plus lointainement de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021, [Loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

[…] que ce recours est suspensif d'exécution en cas de retrait de l'autorisation mentionné à l'article 42-3 ; que, dans les autres cas, le sursis à l'exécution de la décision attaquée peut être demandé en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1078 du 31 juillet 1945 et du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; que le droit de recours étant réservé à la personne sanctionnée […] des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du code général des impôts, […]

 

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 juillet 1999, 204015, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Collin, Auditeur,

 

2Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 octobre 1994, 119379, inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; […]

 

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1989, 101627, mentionné aux tables du recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 54, modifié par l'article 13 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

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