Décret n°63-767 du 30 juillet 1963
Article 9 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1973
Entrée en vigueur le 1 mars 1973
Est créé par : Décret 63-767 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963, en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par : Décret 73-206 1973-02-24 art. 1 JORF 1er mars 1973
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
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