Décret n°63-767 du 30 juillet 1963
Article 11-1 du Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2000
Entrée en vigueur le 9 mars 2000
Est créé par : Décret n°2000-215 du 8 mars 2000 - art. 1 () JORF 9 mars 2000) A(Décret 2000-388 2000-05-04 art. 3 JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Les auditeurs recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
Les auditeurs recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
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